CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le journal Le 19

Version du 30 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités selon lesquelles le journal Le 19 propose à la vente ses publications, abonnements, espaces publicitaires et prestations de communication, notamment par l'intermédiaire de son site internet.

Elles s'appliquent à toute commande passée par un particulier, une entreprise, une association, une collectivité ou tout autre organisme. Les dispositions propres aux consommateurs et aux professionnels sont précisées dans les articles concernés.

La validation d'une commande et son paiement valent acceptation des présentes conditions générales de vente, sans qu'un devis préalable soit systématiquement nécessaire.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DE L'ÉDITEUR ET DU VENDEUR

Le journal Le 19 est édité et commercialisé par :

Association : [Dénomination juridique exacte de l'association]
Adresse du siège social : [Adresse complète]
Numéro SIRET : [Numéro SIRET]
Adresse électronique : info@j19.fr
Site internet : https://www.le19.fr
Responsable de la publication : [Nom et qualité]
Ci-après désignée « Le 19 », « le journal », « l'éditeur » ou « le vendeur ».

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des produits et prestations proposés par Le 19, notamment :

la vente de numéros du journal à l'unité ;
les abonnements au journal distribués localement ;
les abonnements locaux simples ou en formule de plusieurs exemplaires ;
les abonnements avec livraison postale en France ;
les abonnements avec livraison postale en Europe ;
la publication de petites annonces et annonces de particuliers ;
les annonces et communications des entreprises ;
les communications des associations ;
les communications des collectivités et institutions ;
les insertions publicitaires et encarts commerciaux ;
les annonces d'événements et les informations destinées à l'agenda local ;
les partenariats et opérations de communication.

Les présentes conditions s'appliquent aux commandes réalisées sur le site internet ainsi qu'aux commandes passées par tout autre moyen accepté par le journal.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

Client consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Annonceur : toute personne physique ou morale qui commande une insertion publicitaire, une annonce, une communication ou une prestation de visibilité dans Le 19.

Contenu : tout texte, photographie, illustration, logo, visuel, annonce, communiqué ou document transmis au journal en vue de sa publication.

Parution : publication effective d'un contenu dans un numéro du journal Le 19.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES PRODUITS ET PRESTATIONS

4.1 – Vente au numéro
Le journal est proposé à la vente à l'unité, au prix indiqué sur le site internet ou sur les supports de vente du journal au moment de la commande.

4.2 – Abonnements locaux
Le journal propose des formules d'abonnement destinées aux lecteurs résidant dans les communes couvertes par sa distribution locale, correspondant au territoire du Pays de Grignan et de l'Enclave des Papes.

Les formules peuvent notamment comprendre un abonnement simple ou une formule de plusieurs exemplaires, selon les options proposées au moment de la commande.

4.3 – Abonnements postaux
Des formules d'abonnement avec expédition postale peuvent être proposées pour la France métropolitaine et l'Europe.

Les frais d'expédition, les modalités de livraison et le prix total sont indiqués avant la validation de la commande.

4.4 – Annonces et communications
Le journal peut proposer la publication de petites annonces, annonces de particuliers, communications associatives, communications d'entreprises, informations municipales, institutionnelles ou tout autre contenu accepté par la rédaction.

4.5 – Publicité et partenariats
Le journal propose différents formats publicitaires et opérations de communication. Les formats, dimensions, emplacements, tarifs, durées et éventuelles conditions particulières sont ceux présentés sur le site ou convenus avec le journal au moment de la commande.

4.6 – Agenda et informations locales
Le journal peut publier des informations relatives aux manifestations, événements, activités et rendez-vous de la vie locale. La publication de ces informations reste soumise à l'acceptation du journal et à ses contraintes éditoriales et techniques.

4.7 – Présentation des prestations
Les exemples de mise en page, aperçus et simulations présentés sur le site sont indicatifs. La présentation définitive d'une insertion peut comporter de légères différences de mise en page, de typographie, de dimensions, de positionnement ou de traitement graphique, notamment en raison des contraintes de fabrication et d'impression.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros.

Le prix applicable est celui affiché sur le site internet au moment de la commande ou, pour les commandes réalisées par un autre moyen, celui communiqué au client avant son engagement.

Le prix total, incluant les éventuels frais de livraison, est présenté au client avant la validation définitive de la commande.

Le journal se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées et payées.

Les éventuelles contributions volontaires proposées par la plateforme de paiement ne constituent pas le prix du journal ni une obligation de paiement envers Le 19. Elles sont facultatives et distinctes du montant de la commande.

ARTICLE 6 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

6.1 – Commande sur le site
Le client sélectionne les produits ou prestations souhaités, renseigne les informations nécessaires à leur réalisation et vérifie le récapitulatif de sa commande avant de procéder au paiement.

La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve de son acceptation par le système de paiement et de la disponibilité de la prestation commandée.

6.2 – Acceptation des conditions générales
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter avant la validation définitive de sa commande.

Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher non précochée ou par tout autre procédé équivalent permettant de recueillir son accord exprès.

6.3 – Absence de devis systématique
Sauf mention contraire, les commandes peuvent être effectuées directement sur le site, sans établissement préalable d'un devis.

Le récapitulatif de commande, les informations affichées avant paiement et la confirmation de paiement constituent les éléments de référence de la commande.

6.4 – Confirmation
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique lorsque les coordonnées nécessaires ont été fournies et que le système le permet.

Le journal se réserve la possibilité de contacter le client en cas d'information manquante, d'erreur manifeste ou de difficulté empêchant l'exécution de la commande.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement est réalisé selon les moyens proposés sur le site au moment de la commande, notamment par l'intermédiaire de la plateforme de paiement HelloAsso ou de tout autre prestataire retenu par le journal.

Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf accord particulier contraire.

Le client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En cas de refus de paiement, d'annulation de transaction ou d'échec de l'opération, la commande ne pourra pas être considérée comme définitivement réglée.

Le journal ne conserve pas les données bancaires confidentielles du client lorsque leur traitement est directement assuré par le prestataire de paiement.

ARTICLE 8 – LIVRAISON ET DISTRIBUTION

8.1 – Distribution locale
Les abonnements locaux sont distribués dans les communes et secteurs couverts par le service de distribution du journal.

Le client doit fournir une adresse exacte et suffisamment précise pour permettre la distribution.

8.2 – Livraison postale
Les abonnements postaux sont expédiés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.

Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées. Les conséquences d'une adresse erronée ou incomplète peuvent entraîner un retard ou une impossibilité de livraison.

8.3 – Délais
Les dates de distribution et d'expédition sont indicatives et peuvent être affectées par les contraintes d'impression, de transport, de distribution ou par tout événement indépendant de la volonté du journal.

En cas de difficulté significative ou de retard anormal, le client peut contacter le journal à l'adresse info@j19.fr.

8.4 – Réclamations relatives à la livraison
Toute difficulté concernant la réception d'un numéro ou d'un abonnement doit être signalée au journal dans les meilleurs délais, en précisant les références de la commande et l'adresse concernée.

Les dispositions légales relatives à la responsabilité du vendeur et aux garanties restent applicables.

ARTICLE 9 – ABONNEMENTS

Les abonnements donnent droit à la réception du nombre de numéros et selon les modalités indiqués lors de la commande.

La durée, le nombre de numéros, le tarif et les modalités de distribution ou d'expédition sont ceux précisés dans l'offre choisie par le client.

Sauf indication expresse contraire au moment de la commande, les abonnements ne sont pas reconduits tacitement.

Le client est responsable de la communication de toute modification de son adresse de distribution ou d'expédition.

En cas d'interruption définitive de la publication ou d'impossibilité durable d'assurer les livraisons restant dues, le journal proposera une solution appropriée, notamment le remboursement de la partie non exécutée de l'abonnement lorsque cela est dû.

Les droits légaux du consommateur, notamment son droit de rétractation lorsqu'il est applicable, ne sont pas affectés par les présentes dispositions.

ARTICLE 10 – TRANSMISSION DES CONTENUS PAR LE CLIENT

Le client est responsable des textes, photographies, illustrations, logos, documents et informations qu'il transmet au journal en vue de leur publication.

Il garantit notamment :

l'exactitude des informations communiquées ;
la licéité des textes, annonces et communications transmis ;
la détention des droits nécessaires sur les textes, images, photographies, logos et autres éléments fournis ;
le respect des droits des tiers, notamment des droits d'auteur, droits à l'image, marques et droits de propriété intellectuelle ;
l'obtention des autorisations nécessaires à la publication des contenus.

Le client s'engage à ne transmettre aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers.

Le client demeure responsable du contenu des annonces et communications qu'il fait publier, sans que cette responsabilité puisse exonérer le journal de ses propres obligations légales.

ARTICLE 11 – DROIT DE REFUS ET MODIFICATION DES CONTENUS

Le journal Le 19 se réserve le droit de refuser tout texte ou cliché sans fournir de motif.

Cette faculté concerne notamment les annonces, photographies, publicités, communiqués, informations d'agenda, communications associatives, commerciales, institutionnelles ou municipales.

Le journal peut également demander une modification, une correction, une reformulation ou un remplacement d'un contenu lorsque cela lui paraît nécessaire, notamment pour des raisons légales, éditoriales, techniques, de lisibilité ou de disponibilité d'espace.

Le client demeure libre d'accepter ou de refuser les modifications proposées. En cas de refus d'une modification nécessaire à la publication, le journal pourra ne pas donner suite à la commande.

Si une prestation payée est refusée ou ne peut être réalisée par le journal, les sommes correspondant à la prestation non exécutée seront remboursées au client, sous réserve des prestations déjà réalisées et des règles légales applicables.

Le droit de refus du journal s'exerce dans le respect des dispositions légales, notamment celles relatives à la non-discrimination et aux obligations contractuelles.

ARTICLE 12 – MISE EN PAGE ET BON À TIRER

Les éléments de présentation fournis sur le site sont des aperçus destinés à illustrer les formats et les possibilités de publication.

La mise en page définitive peut légèrement varier par rapport à l'aperçu présenté sur le site, notamment en fonction des contraintes de fabrication, de composition, de pagination et d'impression.

Lorsque le journal soumet un bon à tirer au client, celui-ci doit vérifier attentivement les textes, coordonnées, dates, visuels et informations figurant sur le document.

Toute validation expresse du bon à tirer vaut accord sur le contenu présenté pour publication.

En l'absence de demande de validation ou lorsque le client ne répond pas dans le délai indiqué, le journal peut être amené à respecter le calendrier de parution prévu, sans que cela ne dispense le client de ses responsabilités concernant les éléments qu'il a transmis.

Le journal ne peut être tenu responsable des erreurs présentes dans les contenus fournis par le client et non signalées avant leur publication, dans la limite de ses obligations légales.

ARTICLE 13 – CALENDRIER ET PARUTION

Les dates de parution annoncées sont indicatives et peuvent être modifiées en fonction des contraintes de fabrication, d'impression, de distribution ou de circonstances indépendantes de la volonté du journal.

Le journal se réserve la possibilité de décaler une insertion ou une communication lorsque des contraintes techniques ou éditoriales l'exigent. Le client en sera informé dans la mesure du possible.

Sauf accord particulier, le journal ne garantit pas un emplacement précis, une page déterminée ou une position particulière dans le numéro, même lorsque le client a exprimé une préférence.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 – Contenus fournis par le client
Le client conserve les droits de propriété intellectuelle qu'il détient sur les textes, photographies, logos, illustrations et documents qu'il transmet au journal.

Il autorise le journal, à titre non exclusif, à reproduire, représenter, adapter techniquement et publier ces éléments dans le cadre de la commande, sur les supports nécessaires à sa réalisation et à sa promotion éventuelle, dans la limite de ce qui est prévu entre les parties.

Cette autorisation est consentie pour la durée nécessaire à l'exécution de la commande et à la conservation des exemplaires et archives du journal, sous réserve des droits dont le client ne pourrait légalement disposer.

14.2 – Éléments créés par le journal
Les créations graphiques, mises en page, compositions, illustrations, éléments visuels, maquettes et autres réalisations originales produites par le journal demeurent protégées par le droit de la propriété intellectuelle.

Le paiement d'une insertion ou d'une prestation n'emporte pas automatiquement cession des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées par le journal.

Toute reproduction, réutilisation, modification ou exploitation de ces éléments en dehors de la prestation commandée nécessite l'autorisation préalable du titulaire des droits.

14.3 – Respect des droits des tiers
Conformément à l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite, sauf exceptions prévues par la loi.

Le client garantit le journal contre toute réclamation liée à l'utilisation non autorisée d'un contenu qu'il a fourni, dans la mesure où cette réclamation résulte de son fait ou de son manquement à ses obligations.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

Le journal met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la bonne exécution des commandes acceptées.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution résultant du fait du client, d'un tiers ou d'un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.

Le journal ne garantit pas les résultats commerciaux, économiques, électoraux, associatifs ou promotionnels susceptibles de résulter de la publication d'une annonce ou d'une publicité.

La publication d'une communication ou d'une annonce ne constitue ni une validation de son contenu par le journal ni une garantie concernant les produits, services, activités ou événements présentés.

Les limitations prévues au présent article ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur des droits et garanties dont il bénéficie en vertu des dispositions légales impératives.

ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

16.1 – Principe
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat à distance dispose, lorsqu'il y est légalement éligible, d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

16.2 – Point de départ du délai
Pour les prestations de services, le délai de quatorze jours court à compter de la conclusion du contrat.

Pour les ventes de biens, il court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par le tiers désigné par lui.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

En conséquence, pour un abonnement au journal prévoyant la réception régulière de numéros imprimés, le délai court à compter de la réception du premier numéro.

16.3 – Numéro vendu à l'unité
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine vendu à l'unité.

Cette exception ne concerne pas les contrats d'abonnement à ces publications.

16.4 – Prestations de communication et publicité
Lorsqu'une commande porte sur une prestation de service, notamment une insertion publicitaire, une communication ou une annonce, le consommateur bénéficie du délai légal de rétractation lorsqu'il est applicable.

Si le consommateur souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse et reconnaître les conséquences légales de cette demande.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation prend fin uniquement si le consommateur a préalablement donné son accord exprès pour le commencement de l'exécution et reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Pour une insertion dans le journal, la prestation est considérée comme pleinement exécutée lorsque l'insertion commandée a effectivement été publiée, sous réserve des autres obligations éventuellement prévues au contrat.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir demandé le commencement anticipé d'une prestation de services mais avant son exécution complète, il peut être redevable du montant proportionnel correspondant au service effectivement fourni, dans les conditions prévues par la loi.

16.5 – Modalités d'exercice : bouton de rétractation en ligne
Pour les contrats conclus à distance sur le site internet du journal, Le 19 met à la disposition des consommateurs une fonctionnalité gratuite permettant d'exercer le droit de rétractation directement en ligne, conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation.

Cette fonctionnalité est accessible depuis le site internet, au moyen d'un bouton ou d'un lien identifié de manière lisible par les mots :

« Renoncer au contrat ici »

ou par toute formulation équivalente dépourvue d'ambiguïté.

Elle est affichée de manière visible, directement et facilement accessible, et reste disponible pendant toute la durée du délai légal de rétractation.

Le consommateur peut renseigner ou confirmer son nom et son prénom, les informations permettant d'identifier la commande concernée ainsi que le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l'accusé de réception.

Après avoir complété sa déclaration, il peut la transmettre au moyen d'un bouton de confirmation portant les mots :

« Confirmer la rétractation »

ou une formulation équivalente dépourvue d'ambiguïté.

Un accusé de réception est ensuite adressé au consommateur sur un support durable, notamment par courrier électronique. Il mentionne le contenu de la déclaration ainsi que sa date et son heure d'envoi.

16.6 – Autres moyens d'exercice
Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l'adresse suivante :

Par courrier électronique : info@j19.fr
Par courrier postal : [Adresse complète de l'association]

Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes conditions, sans que son utilisation soit obligatoire.

16.7 – Remboursement
En cas de rétractation valable, le journal rembourse les sommes dues dans les délais légaux et selon les modalités prévues par le Code de la consommation.

Pour les prestations de services commencées à la demande expresse du consommateur avant la fin du délai de rétractation, les sommes correspondant à la part de service effectivement fournie peuvent être dues dans les conditions prévues par la loi.

Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits impératifs du consommateur.

ARTICLE 17 – CLIENTS PROFESSIONNELS

Les clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité ne bénéficient pas, en principe, du droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs.

Des exceptions légales peuvent toutefois exister, notamment dans les conditions prévues à l'article L.221-3 du Code de la consommation pour certains contrats conclus hors établissement avec des professionnels employant au plus cinq salariés et dont l'objet n'entre pas dans le champ de leur activité principale.

Les professionnels sont invités à vérifier les informations de leur commande avant validation et paiement.

Les commandes professionnelles acceptées et exécutées ne peuvent être annulées unilatéralement, sauf accord du journal ou disposition légale ou contractuelle contraire.

ARTICLE 18 – GARANTIES LÉGALES

Les dispositions du présent article s'appliquent aux clients consommateurs dans les conditions prévues par la loi.

18.1 – Garantie légale de conformité
Les biens vendus par Le 19 bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai légal de deux ans à compter de celle-ci.

Le consommateur peut demander la mise en conformité du bien dans les conditions prévues par les articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation.

La mise en conformité peut notamment intervenir par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions et limites prévues par la loi.

Si la mise en conformité est impossible ou si les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

18.2 – Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie permet notamment, dans les conditions prévues par la loi, de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

18.3 – Exercice des garanties
Toute demande relative à une garantie légale peut être adressée au journal à l'adresse info@j19.fr, en précisant la commande concernée et la nature du défaut constaté.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

ARTICLE 19 – RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT

Toute réclamation relative à une commande, une livraison, un abonnement, une annonce ou une prestation peut être adressée au journal :

Adresse électronique : info@j19.fr
Adresse postale : [Adresse complète de l'association]

Le client est invité à indiquer son nom, ses coordonnées, la référence de sa commande et les éléments permettant de comprendre sa demande.

Le journal s'efforcera d'apporter une réponse dans les meilleurs délais.

ARTICLE 20 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au journal, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au journal et en l'absence de solution satisfaisante.

Le médiateur compétent est :

Nom du médiateur : [Nom du médiateur auquel l'association adhère]
Adresse : [Adresse du médiateur]
Site internet : [Adresse du site du médiateur]

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsqu'elle est disponible et applicable.

ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE

Le journal ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements, sous réserve de leur qualification juridique, les catastrophes naturelles, incendies, interruptions majeures des réseaux de transport ou de communication, conflits sociaux, décisions administratives ou événements empêchant matériellement l'exécution des obligations du journal.

Le journal informera le client dans la mesure du possible et recherchera une solution adaptée à la situation.

ARTICLE 22 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées pour le traitement des commandes, la gestion des abonnements, la livraison, la facturation, le suivi des demandes et la relation avec les clients.

Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : info@j19.fr.

Les modalités détaillées de traitement des données sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet.

ARTICLE 23 – FACTURATION ET JUSTIFICATIFS

Une confirmation de paiement ou un justificatif de commande peut être adressé au client par voie électronique.

Les factures sont établies conformément aux obligations légales et réglementaires applicables à la structure éditrice et à la nature de la transaction.

Les clients professionnels doivent communiquer les informations nécessaires à l'établissement de leur facture, notamment leur dénomination sociale, leur adresse et, le cas échéant, leur numéro de TVA intracommunautaire.

ARTICLE 24 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le journal se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente afin de tenir compte de l'évolution de son activité, de ses offres ou de la réglementation applicable.

Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.

La version en vigueur est accessible sur le site internet du journal.

ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des règles de compétence juridictionnelle qui lui sont reconnues par la loi.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire peut être utilisé par le consommateur lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation pour une commande éligible. Son utilisation n'est pas obligatoire.

À l'attention de :
Association éditrice du journal Le 19
[Adresse postale complète]
Courriel : info@j19.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :

Numéro de commande : ......................................................

Produit ou prestation concerné(e) : ......................................................

Date de la commande : ......................................................

Date de réception du premier numéro ou du bien, le cas échéant : ......................................................

Nom et prénom du consommateur : ......................................................

Adresse : ......................................................

Adresse électronique : ......................................................

Date : ......................................................

Signature : ......................................................

(À compléter uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier.)

Le 19 – Journal du Pays de Grignan et de l'Enclave des Papes
https://www.le19.fr – info@j19.fr